Fraudes aux examens

La fraude ou tentative de fraude aux examens, qui consiste à essayer d’obtenir son diplôme en trichant, est un acte grave pouvant avoir des conséquences très lourdes.

Qu'est ce qui constitue une tentative de fraude ?

Sont considérés comme fraudes ou tentatives de fraudes les cas suivants :

  • communiquer avec un(e) autre candidat(e) pendant une épreuve ;
  •  conserver sur soi et/ou utiliser du matériel non autorisé : téléphone portable, montre connectée, calculatrice, etc., même éteints ;
  •  utiliser des documents non autorisés tels que des anti-sèches ;
  • copier sur quelqu’un ;
  • plagier quelqu’un : recopier un texte entier ou une citation sans citer sa source, recopier des éléments trouvés dans Google ou sur Wikipédia, recopier le dossier d’un(e) autre candidat(e) ;
  • voler des documents confidentiels : sujets, etc. ;
  • la substitution d’identité : se faire passer pour quelqu’un d’autre ;
  • tenter de corrompre un(e) surveillant(e), un(e) examinateur(trice), etc. ;
  • ne pas respecter certaines consignes ;
  • utiliser des faux documents : faux diplômes, faux papiers d’identité, etc.

ATTENTION : cette liste n’est pas exhaustive.

    Pour plus d'information, vous pouvez consulter l'arrêté du 19 mai 1950.

    Je suis suspecté(e) de fraude. Que va-t-il se passer ?

    Dans un premier temps

    • vous terminez votre épreuve
    • les pièces ou matériels constituant d’éventuelles preuves sont saisis, dupliqués ou éventuellement pris en photo

    Dans le cas de l’utilisation d’un téléphone portable, celui-ci sera restitué en fin d’épreuve. Si vous consultiez un site internet, une copie d’écran pourra être effectuée avant la restitution

    • la personne qui constate la tentative de fraude rédige un procès-verbal et, vous le fait signer puis le transmet au chef de centre d’examen.

    Dans un second temps

    • Le procès-verbal de suspicion de fraude est envoyé à la Maison des Examens
    • La Maison des Examens constitue:
      • un dossier de suspicion de fraude
      • une commission de discipline de 7 personnes dont un  président du jury du baccalauréat 

    • Au moins 10 jours avant la réunion de la commission de discipline, vous êtes convoqué(e) (ainsi que votre représentant(e) légal(e) si vous êtes mineur(e)) par lettre recommandée avec accusé de réception.
    • Cette convocation comporte : 
      • la description des faits qui vous sont reprochés
      • le jour et l’heure où vous pouvez venir consulter votre dossier
      • la mention de la possibilité de présenter des observations orales ou écrites
      • la mention de la possibilité d'être assisté(e) ou représenté(e) 
    • Lors d'une audience (non publique), vous êtes invité(e) à vous expliquer sur les faits qui vous sont reprochés.
    • Puis la commission se retire.
    • ATTENTION : l'audience a lieu même si vous êtes absent(e).
    • Environ 10 jours après l'audience, vous recevez une notification sur la décision de la commission disciplinaire (relaxe ou sanction) par lettre recommandée avec accusé de réception.
    • En octobre, vous recevez les résultats de votre examen

    A noter : Si vous souhaitez apporter des observations écrites à votre dossier, vous devez le faire par courrier à l’adresse suivante :

    SIEC

    à l’attention de la commission de discipline

    (préciser le diplôme et la série ou spécialité concernée)

    7, rue Ernest Renan

    94749 Arcueil CEDEX

    Quelles sanctions j’encours ?

    Au terme d’une audience, la commission de discipline peut vous condamner à une sanction.

    Il est important de comprendre que toute sanction prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude entraîne automatiquement l'annulation de la session. Le recteur peut prononcer en plus, conformément aux dispositions de l’arrêté du 19 mai 1950, une interdiction de se présenter au même examen ou concours de l’enseignement technique ou à tous les examens et concours de l’enseignement technique pendant une durée maximum de deux ans.

    Plusieurs types de sanctions peuvent être pris, en fonction de la gravité des faits qui vous sont reprochés :

    • blâme
    • privation de toute mention au diplôme
    • interdiction de passer tout examen de l’Éducation nationale jusqu’à 5 ans.
    • 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende pour faux et usage de faux
    • jusqu’à 3 ans de prison et 50 000 euros d’amende pour falsification de documents
    • jusqu’à 10 ans de prison et 1 millions d’euros d’amende pour substitution d’identité lors des épreuves.

     

    Vos recours contre la décision d’une commission disciplinaire

    Si vous souhaitez contester la décision de la commission de discipline, vous avez la possibilité de faire appel auprès du tribunal administratif (TA) de Melun quelque soit votre lieu de résidence.

    Vous disposez d’un délai de 2 mois après la réception de la décision de la commission de discipline pour saisir le tribunal administratif.