Fraudes au examens

La fraude ou tentative de fraude aux examens, qui consiste à essayer d’obtenir son diplôme en trichant, est un acte grave pouvant avoir des conséquences très lourdes.

Réglementation

Nouveauté BTS 2021

A partir du 1er janvier 2021, une nouvelle procédure disciplinaire s’applique aux candidats au brevet de technicien supérieur. Elle est régie par le décret n° 2020-652 du 28 mai 2020  qui modifie le code de l’éducation en conséquence.

Qu'est ce qui constitue une tentative de fraude ?

Sont considérés comme fraudes ou tentatives de fraudes les cas suivants :

  • communiquer avec un(e) autre candidat(e) pendant une épreuve ;
  •  conserver sur soi et/ou utiliser du matériel non autorisé : téléphone portable, montre connectée, calculatrice, etc., même éteints ;
  •  utiliser des documents non autorisés tels que des anti-sèches ;
  • copier sur quelqu’un ;
  • plagier quelqu'un : recopier un texte entier ou une citation sans citer sa source et sans l'inscrire entre guillemets, qu'ils soient issus d'internet ou de tout autre source, recopier le dossier d'un(e) autre candidat(e) ;
  • voler des documents confidentiels : sujets, etc. ;
  • la substitution d’identité : se faire passer pour quelqu’un d’autre ;
  • tenter de corrompre un(e) surveillant(e), un(e) examinateur(trice), etc. ;
  • ne pas respecter certaines consignes ;
  • utiliser des faux documents : faux diplômes, faux papiers d’identité, etc.

ATTENTION : cette liste n’est pas exhaustive.

    Je suis suspecté(e) de fraude. Que va-t-il se passer ?

    Dans un premier temps

    • vous terminez votre épreuve
    • les pièces ou matériels constituant d’éventuelles preuves sont saisis, dupliqués ou éventuellement pris en photo. Dans le cas de l’utilisation d’un téléphone portable, celui-ci sera restitué en fin d’épreuve. Si vous consultiez un site internet, une copie d’écran pourra être effectuée avant la restitution
    • En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.
    • Le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants, le chef de centre ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.
      Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.

    Dans un second temps

    • Le procès-verbal de suspicion de fraude est envoyé à la Maison des examens
    • La Maison des examens constitue :
      • un dossier de suspicion de fraude
      • une commission de disciplineprésidée par un enseignant chercheur ou par un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique.
      • Au moins 10 jours avant la réunion de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur, vous êtes convoqué(e) (ainsi que votre représentant(e) légal(e) si vous êtes mineur(e) par lettre recommandée avec accusé de réception.
      • Cette convocation comporte : 
        • la description des faits qui vous sont reprochés
        • le jour et l’heure où vous pouvez venir consulter votre dossier
        • la mention de la possibilité de présenter des observations orales ou écrites
        • la mention de la possibilité d'être assisté(e) ou représenté(e) 
      • Lors d'une audience (non publique), vous êtes invité(e) à vous expliquer sur les faits qui vous sont reprochés.
      • Puis la commission se retire.
      • ATTENTION : l'audience a lieu même si vous êtes absent(e).
    • Vous recevrez ensuite une notification de la décision de la commission disciplinaire (relaxe ou sanction) par lettre recommandée avec accusé de réception.

    À noter : si vous souhaitez apporter des observations écrites à votre dossier, vous devez le faire par courrier à l’adresse suivante :

    SIEC

    à l’attention de la commission de discipline

    (préciser le diplôme et la série ou spécialité concernée)

    7, rue Ernest Renan

    94749 Arcueil CEDEX

    Quelles sanctions j’encours ?

    Au terme d’une audience, la commission de discipline peut vous condamner à une sanction.

    Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. La commission de discipline du brevet de technicien supérieur peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen.

    Plusieurs types de sanctions peuvent être pris, en fonction de la gravité des faits qui vous sont reprochés :

    1. Le blâme ;
    2. L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
    3. L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.
      Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un an après son prononcé.
      Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.
    • 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende pour faux et usage de faux
    • jusqu’à 3 ans de prison et 50 000 euros d’amende pour falsification de documents
    • jusqu’à 10 ans de prison et 1 million d’euros d’amende pour substitution d’identité lors des épreuves.

     

     

    Vos recours contre la décision d’une commission disciplinaire

    Si vous souhaitez contester la décision de la commission de discipline, vous avez la possibilité de faire appel auprès du tribunal administratif (TA) de Melun quel que soit votre lieu de résidence.

    Vous disposez d’un délai de 2 mois après la réception de la décision de la commission de discipline pour saisir le tribunal administratif.

    Mieux comprendre