Réclamations

Vous ne comprenez pas une décision de l’administration, que ce soit au moment de l’inscription, du déroulement des épreuves ?
Vous souhaitez poser une question, émettre une réclamation ou un recours ?
Le SIEC vous informe sur vos droits et reprécise les procédures possibles.

Vous avez des questions ou réclamations sur le processus d’inscription ?

Voici quelques réponses aux principales réclamations sur les inscriptions que le SIEC traite chaque année.

Si vous avez raté les dates d’inscription, il ne vous sera pas possible d’obtenir une dérogation pour la session d’examens en cours.

L’administration communique largement sur les périodes d’inscription. 

Merci d'effectuer une demande de photocopie de copies par épreuve concernée via notre rubrique "démarches en ligne". La note ainsi que le commentaire des correcteurs seront alors vérifiés et vous seront communiqués lors de l'envoi des photocopies. Pour information, le délai de recours de 2 mois débute à partir du moment où vous recevez vos photocopies de copies. C'est-à-dire après vérification de la note par notre service.

Les dates limites d’inscription pour le DEC sont impératives et ne sont susceptibles d’aucune dérogation. Les dossiers de candidature renvoyés en dehors des dates limites seront rejetés.

Vous ne retrouvez pas votre cas dans ces exemples ou vous souhaitez tout de même effectuer un recours gracieux, vous êtes invité à le faire via notre formulaire dédié.

Vous avez des questions ou réclamations sur le processus des épreuves ?

Voici quelques réponses aux principales réclamations sur les inscriptions que le SIEC traite chaque année.

Merci d'effectuer une demande de photocopie de copies par épreuve concernée via notre rubrique "démarches en ligne". La note ainsi que le commentaire des correcteurs seront alors vérifiés et vous seront communiqués lors de l'envoi des photocopies. Pour information, le délai de recours de 2 mois débute à partir du moment où vous recevez vos photocopies de copies. C'est-à-dire après vérification de la note par notre service

Compte tenu du caractère définitif de l’inscription à partir de la date de clôture des inscriptions, les candidats ne pourront réclamer la restitution partielle ou totale des timbres fiscaux ou leur remboursement.

Aucun remboursement de timbre fiscal ne sera effectué, quel que soit le motif.

Vous ne retrouvez pas votre cas dans ces exemples ou vous souhaitez tout de même effectuer un recours gracieux, vous êtes invité à le faire via notre formulaire dédié.

Quels sont les différents types de recours à votre disposition ?

Si vous estimez que la décision du jury ou de l’administration est irrégulière et qu’il n’a pas été trouvé de solution satisfaisante au niveau du service compétent, vous pouvez  formuler par le biais du formulaire en ligne et dans un délai de 2 mois, un recours gracieux auprès du Directeur de la maison des examens.

C’est une procédure simple et sans frais. 

Vous avez  également la possibilité de vous adresser au médiateur de l’Education Nationale.

Le médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur est chargé d’aider à résoudre, dans le cadre de la règlementation en vigueur, les différends entre les usagers de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur et l’administration. Avant de vous adresser au médiateur, vous devez avoir déjà  effectué un recours auprès du SIEC, ayant abouti à une réponse négative ou à une absence de réponse. Il est essentiel que vous adressiez une copie de la décision contestée ainsi que la réponse au recours gracieux que vous aurez reçue . Les délais à respecter pour engager une action en justice ne sont pas suspendus par la saisie du médiateur.

Attention : la saisine du médiateur n’interrompt en aucun cas le délai du recours au juge administratif.

Coordonnées du médiateur:

email: mediateur@education.gouv.fr

Si vous  n’êtes pas satisfait de la réponse donnée par le SIEC au niveau juridique, vous pouvez ensuite former un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois.

Pour rappel, le jury est souverain et, en application de ce principe, le juge se refuse à émettre un avis sur l’évaluation et la notation.