Effectuer une démarche Candidats en situation de handicap
Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, des aménagements sont prévus à la Maison des Examens pour l'accueil des candidats présentant un handicap.
Actualités : Candidats en situation de handicap – dispositions relatives aux aménagements d’épreuves
La circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 relative à l’organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire détaille les conditions de mise en place des aménagements d’épreuves pour les candidats en situation de handicap. Elle précise notamment le rôle des secrétaires lors des épreuves écrites.
Pour les candidats aux BTS, les conditions de mise en place des aménagements d’épreuves pour les candidats en situation de handicap sont précisées par la circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011.
Cette circulaire est disponible sur le lien suivant :
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html
Les mesures
Pour comprendre les formalités de demande d'aménagement en un clic, téléchargez le document ci-dessous :
Des mesures particulières concernant l’aménagement des épreuves d'examens peuvent être accordées par le Recteur de l’académie sur proposition du médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Les aménagements peuvent porter notamment sur :
- Une aide humaine et/ou technique : utilisation d'un ordinateur, assistance d'un secrétaire désigné, assistance d'un orthophoniste ou d'un interprète en langue des signes, sujets en braille ou agrandis, aide dans les déplacements, etc. ;
- La majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves. Le candidat est libre d'utiliser ou non ce temps supplémentaire ;
- La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l’examen ;
- L’étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves d'examen ;
- Si vous êtes scolarisé dans l’enseignement privé hors-contrat et / ou inscrit comme candidat individuel ou de l’enseignement à distance: vous devez prendre contact directement avec le médecin désigné par la CDAPH du département de votre domicile (coordonnées ci-dessous) ;
- Les demandes d’aménagements doivent être accompagnées d’informations médicales permettant l’évaluation de votre situation ;
- Le médecin désigné par la CDAPH adressera au SIEC l'avis médical décrivant les aménagements sollicités pour le candidat.
Le SIEC vous assurera la transmission de la décision d’aménagements des épreuves qui relève de la compétence du Directeur du SIEC.
Aucune mention concernant le handicap ne sera portée sur votre copie qui sera corrigée sous couvert de l’anonymat dans les mêmes conditions que les autres.
Lors des délibérations, le président de jury aura connaissance des aménagements d’épreuves dont vous avez bénéficié.
Adresses des médecins de santé scolaire
Vous trouverez ci-dessous la liste des adresses des médecins par département de résidence pour la session 2019 :
Académie de Créteil
SEINE-ET-MARNE (77) :
Liste des médecins agréés à consulter sur le site suivant :
http://www.ars.iledefrance.sante.fr/Liste-de-medecins-agrees.118130.0.html
SEINE-SAINT-DENIS (93) :
MDPH de Seine-Saint-Denis
Secrétariat Médico-social adultes
Immeuble Erik Satie
7-11, rue Erik Satie
93000 BOBIGNY
Tél. : 01 83 74 50 00
contactevaluateuradulte@seinesaintdenis.fr
VAL-DE-MARNE (94) :
Jusqu’au BTS :
Dr GROUSSET et Dr MOULIN
Promotion de la santé en faveur des élèves
68-70, avenue du Général de Gaulle
94011 CRÉTEIL CEDEX
Tél. : 01 45 17 62 38
amenagements.examens94@ac-creteil.fr
Au delà du BTS :
MDPH du Val de Marne
Immeuble solidarité
7-9 voie Félix Eboué
94054 CRÉTEIL CEDEX
Tél. : 01 43 99 79 00
Académie de Paris
PARIS (75) :
Liste des médecins agréés à consulter sur le site suivant :
http://www.ars.iledefrance.sante.fr/Liste-de-medecins-agrees.118130.0.html
Académie de Versailles
YVELINES (78) :
Si vous avez moins de 20 ans :
Docteur Jaya BENOIT
Direction des services départementaux de l’Éducation nationale – 78
Promotion de la santé en faveur des élèves
BP 100
78053 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX
Tél. : 01 39 23 61 25
ce.ia78.amenagement-examens@ac-versailles.fr
Si vous avez plus de 20 ans :
Liste des médecins agréés à consulter sur le site suivant :
http://www.ars.iledefrance.sante.fr/Liste-de-medecins-agrees.118130.0.html
ESSONNE (91) :
Si vous avez moins de 20 ans :
Docteur Françoise COLLONGES
Direction des services départementaux de l’Éducation nationale – 91
Service médical en faveur des élèves
Boulevard de France
91012 ÉVRY CEDEX
Tél. : 01 69 47 91 05 ou 91 06
ce.ia91.consultreseaux@ac-versailles.fr
Si vous avez plus de 20 ans :
MDPH de l’Essonne
93 rue Henri Rochefort
91000 ÉVRY
Tél. : 01 69 91 78 00
HAUTS-DE-SEINE (92) :
Si vous avez moins de 20 ans :
Docteur Jany VEG
Service médical en faveur des élèves
167, avenue Frédéric et Irène Joliot Curie
93013 NANTERRE CEDEX
Tél. : 01 71 14 28 74 ou 28 73
amenagementauxexamens92@ac-versailles.fr
Si vous avez plus de 20 ans :
MDPH des Hauts-de-Seine
2, rue Rigault
92000 NANTERRE
Tél. : 01 41 91 92 50
VAL D’OISE (95) :
MDPH du Val d’Oise
Bâtiment H
2, avenue du Parc
CS 20201 CERGY
95032 CERGY PONTOISE CEDEX
Tél. : 01 34 25 16 50
Voies et délais de recours
Recours gracieux :
Si vous estimez que la décision est irrégulière, vous pouvez formuler par courrier et dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision UN RECOURS GRACIEUX AUPRÈS DU DIRECTEUR de la Maison des examens.
Recours contentieux :
Si vous estimez que le recours gracieux n’aboutit pas ou que vous estimez ne pas avoir eu satisfaction, vous pouvez ensuite formuler UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPÉTENT DANS UN DÉLAI DE 2 MOIS (le délai débute à réception de votre demande si vous n’avez pas obtenu de réponse ou à compter de la réception de la réponse à votre recours gracieux).
Médiation :
Si vous ne souhaitez pas engager un recours contentieux, vous pouvez également vous adresser aux médiateurs académiques.
Le recours au médiateur ne peut intervenir qu’après une démarche auprès de l’autorité administrative responsable ayant abouti à une réponse négative ou à une absence de réponse. Il est essentiel que vous adressiez une copie de la décision contestée ainsi que la réponse au recours gracieux que vous aurez effectué au préalable.
Attention : les délais à respecter pour engager une action en justice ne sont pas suspendus par la saisie du médiateur.
La saisine du médiateur se fait par courriel : mediateur@education.gouv.fr