Définitions

Site du SIEC : dénomination du site internet du SIEC - Maison des examens, accessible via l'adresse suivante : https://siec.education.fr.

Usager : toute personne physique ou personne morale qui utilise le site du SIEC objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : le site du SIEC met à disposition des usagers :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l'information présente sur le site du SIEC.

Informations usagers : Ci après dénommé "information(s)" qui correspondent à l'ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par le site du SIEC pour la gestion de votre compte et à des fins d'analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site du SIEC.

Informations personnelles : "Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent" (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes "données à caractère personnel", "personne concernée", "sous traitant" et "données sensibles" ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

 

Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site du SIEC l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

Propriétaire : SIEC
Adresse : 7, rue Ernest Renan - 94749 ARCUEIL CEDEX
Téléphone : 01 49 12 23 00

contact

 

Responsable publication : Frédéric Muller, directeur du SIEC

Hébergeur : SIEC

Délégué à la protection des données : Alexis Mabin

 

Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

Le site du SIEC constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. L'usager ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site du SIEC.

L'utilisation du site du SIEC implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site du SIEC sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site du SIEC est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par l'équipe technique.

 

Description des services fournis

Le site du SIEC a pour objet de donner des informations aux usagers concernant l'organisation des examens en Ile-de-France et des concours. Il propose également un service de démarche en ligne ainsi que la possibilité de postuler à des offres d'emploi proposés par le SIEC.

 

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site du SIEC utilise la technologie JavaScript. Il ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation de l'application. De plus, l'utilisateur de l'application s'engage à accéder à l'application en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Le site du SIEC est hébergé sur le territoire de l'Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L'objectif est d'apporter une prestation qui assure le meilleur taux d'accessibilité. L'hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l'année. Il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre le service d'hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d'amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.

Le site du SIEC et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au serveur.

 

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le droit de reproduction et/ou droit de représentation des données de l'application est exclusivement destiné à l'usage privé et/ou aux seules fins de consultation personnelle et privée des utilisateurs.

Toute autre utilisation est strictement interdite et susceptible de poursuites conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français, des règlements nationaux et des conventions internationales en vigueur.

Le logo du SIEC est la propriété du SIEC. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque sans autorisation préalable et écrite est interdite, de même que toute modification des proportions, couleurs, éléments et constituants.

 

Limitations de responsabilité

Le site du SIEC ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site du SIEC, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées dans la partie "Description des services fournis", soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

 

Gestion des données personnelles

Voir https://siec.education.fr/donnees-personnelles.

 

"Cookies"

Un "Cookie" est un petit fichier d'information envoyé sur le navigateur de l'utilisateur et enregistré au sein du terminal de l'utilisateur (ex : ordinateur, smartphone). Les Cookies ne risquent en aucun cas d'endommager le terminal de l'utilisateur.

L'utilisateur peut configurer son navigateur pour qu'il lui permette de décider s'il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, de façon systématiquement ou selon leur émetteur. L'utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un Cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

 

Si l'utilisateur refuse l'enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l'utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l'utilisateur est informé que sa navigation sur le site du SIEC et les services fournis ne peuvent plus être assurés. En effet, les Cookies du site du SIEC sont créés dans le seul but de permettre un contrôle des accès des utilisateurs.

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Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le droit applicable aux présentes et à leurs conséquences est exclusivement le droit français, tant en ce qui concerne les règles de procédure que celles du fond.