La circulaire du 8 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire détaille les conditions de mise en place des aménagements d’épreuves pour les candidats en situation de handicap.
Les candidats individuels et CNED doivent faire leur demande d'aménagements d'épreuves en complétant le formulaire dédié. Les formulaires de demande d'aménagement se trouvent dans la docuthèque.
La demande d'aménagements, comportant le formulaire et les éléments médicaux necessaires pour la connaissance de l'état de santé actuel du candidat et permettant ainsi l'évaluation de sa situation, doit être transmsie au médecin désigné par la CDAPH selon son département de domiciliation.
Des mesures particulières concernant l’aménagement des épreuves d'examens peuvent être accordées par le Recteur de l’académie sur proposition du médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Les aménagements peuvent porter notamment sur :
- Une aide humaine et/ou technique : utilisation d'un ordinateur, assistance d'un secrétaire désigné, sujets en braille ou agrandis, etc.
- La majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves. Le candidat est libre d'utiliser ou non ce temps supplémentaire.
- La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves obtenues aux épreuves terminales à l’examen.
- L’étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves d'examen.
Le médecin désigné par la CDAPH adressera au SIEC l'avis médical décrivant les aménagements sollicités pour le candidat.
Le SIEC mettra ensuite la notification d'aménagements à disposition sur votre compte CYCLADES à partir de fin mars.
Aucune mention concernant le handicap n'est portée sur votre copie qui est corrigée sous couvert de l’anonymat dans les mêmes conditions que les autres.
Lors des délibérations, le président de jury a connaissance des aménagements d’épreuves dont vous avez bénéficié.
Le site EDUSCOL présente certaines dispositions spécifiques aux baccalauréats général et technologique, en plus des aménagements des conditions de passage des épreuves applicables à l’ensemble des examens de l’enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap détaillées sur la présente page.
Vous trouverez ci-dessous les adresses des médecins par département de résidence.
Seine-et-Marne (77)
Si vous avez moins de 20 ans :
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 77
Service médical en faveur des élèves
Cité administrative bâtiment C
20 quai Hippolyte Rossignol
77010 Melun Cedex
Tél. : 01 64 41 27 56 ou 01 64 41 27 96
Si vous avez plus de 20 ans :
Liste des médecins agréés en Île-de-France
Seine-Saint-Denis (93)
MDPH de Seine-Saint-Denis
Secrétariat Médico-social adultes
Immeuble Erik Satie
7-11, rue Erik Satie
93000 Bobigny
Tél. : 01 83 74 50 00
contactevaluateuradulte@seinesaintdenis.fr
Val-de-Marne (94)
Jusqu’au BTS :
Promotion de la santé en faveur des élèves
68-70, avenue du Général de Gaulle
94011 Créteil Cedex
Tél. : 01 45 17 62 38
amenagements.examens94@ac-creteil.fr
Si vous avez moins de 20 ans :
Rectorat de Paris
Service médical en faveur des élèves
12 Bd d’Indochine
75019 Paris
DNB - CFG : Mme CISSOKO Amaratou - aramatou.cissoko@ac-paris.fr – 01 44 62 40 69
BTN : Mme GOBURDHAN Pamela - pamela.goburdhan@ac-paris.fr – 01 44 62 47 32
BCG : Mme JARDIN Françoise - francoise.jardin@ac-paris.fr – 01 44 62 40 51
Si vous avez plus de 20 ans :
Yvelines (78)
Si vous avez moins de 20 ans :
Direction des services départementaux de l’Éducation nationale – 78
Promotion de la santé en faveur des élèves
BP 100
78053 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex
Tél. : 01 39 23 61 25
ce.ia78.amenagement-examens@ac-versailles.fr
Si vous avez plus de 20 ans :
Liste des médecins agréés en Île-de-France
Essonne (91)
Si vous avez moins de 20 ans :
Direction des services départementaux de l’Éducation nationale – 91
Service médical en faveur des élèves
Boulevard de France
91012 Évry Cedex
Tél. : 01 69 47 91 05 ou 91 06
ce.ia91.consultreseaux@ac-versailles.fr
Si vous avez plus de 20 ans :
Liste des médecins agréés en Île-de-France
Hauts-de-Seine (92)
Si vous avez moins de 20 ans :
Service médical en faveur des élèves
167, avenue Frédéric et Irène Joliot Curie
92013 Nanterre Cedex
Tél. : 01 71 14 28 74 ou 28 73
amenagementauxexamens92@ac-versailles.fr
Si vous avez plus de 20 ans :
Liste des médecins agréés en Île-de-France
Val-d’Oise (95)
Si vous avez moins de 20 ans :
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 95
Service médical en faveur des élèves
16 rue des Gémeaux
CS - 82312
95895 Cergy Pontoise Cedex
Tél. : 01 79 81 22 94
Si vous avez plus de 20 ans :
Si vous estimez que la décision est irrégulière, vous pouvez formuler par courrier et dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision un recours gracieux auprès du directeur de la Maison des examens.
Si vous estimez que le recours gracieux n’aboutit pas dans votre sens, vous pouvez formuler un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois. Le délai débute à réception de votre demande si vous n’avez pas obtenu de réponse ou à compter de la réception de la réponse à votre recours gracieux.
Si vous ne souhaitez pas engager un recours contentieux, vous pouvez également vous adresser au médiateur académique.
Le recours au médiateur ne peut intervenir qu’après une démarche auprès de l’autorité administrative responsable ayant abouti à une réponse négative ou à une absence de réponse. Vous devez adresser une copie de la décision contestée ainsi que la réponse au recours gracieux effectué au préalable.
Les délais à respecter pour engager une action en justice ne sont pas suspendus par la saisie du médiateur.
La saisine du médiateur se fait par courriel.