• Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, des aménagements sont prévus à la Maison des Examens pour l'accueil des candidats présentant un handicap.
• La circulaire 8 décembre 2020 relative à l’organisation de la procédure et aménagements des épreuves d’examen et concours pour les candidats en situation de handicap détaille les types de démarches à accomplir et les conditions de mise en place des aménagements d’épreuves pour les candidats en situation de handicap. Elle précise notamment le rôle des secrétaires lors des épreuves écrites.

Des mesures particulières concernant l’aménagement des épreuves d'examens peuvent être accordées par le Recteur de l’académie sur proposition du médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Les aménagements peuvent porter notamment sur :

• Une aide humaine et/ou technique : utilisation d'un ordinateur, assistance d'un secrétaire désigné, assistance d'un interprète en langue des signes, sujets en braille ou agrandis, sujets en format numérique, etc.
• La majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, possibilité de pause pour bénéficier de soins... Le candidat est libre d'utiliser ou non ce temps supplémentaire.
• L’étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves d'examen.
• Dispense de certaines parties d’épreuves de langues vivantes.

• Candidat scolaire

Vous êtes scolarisé en établissement scolaire et avez bénéficié d’adaptations et d’aménagements pédagogiques durant votre scolarité (PAP, PPS…) : vous pouvez faire une demande d’aménagement d’épreuves par le biais de votre établissement en utilisant le formulaire de « procédure simplifiée ».

Ce formulaire est à remettre à votre établissement qui le communique directement au SIEC.

• Candidat de l'enseignement privé hors contrat ou individuel

Vous êtes scolarisé dans l’enseignement privé hors contrat ou vous êtes candidat individuel : vous devez prendre contact directement avec le médecin désigné par la CDAPH du département de votre domicile. La liste des médecins de santé scolaire est actualisée chaque année. Elle est consultable dans le Guide handicap.

Vous devez ensuite compléter le formulaire « procédure complète » disponible dans la docuthèque.

Les demandes d’aménagement doivent être accompagnées d’informations médicales permettant l’évaluation de votre situation.

Le médecin désigné par la CDAPH adresse au SIEC l'avis médical décrivant les aménagements proposés.

 

 

Le SIEC assure la transmission de la décision d’aménagement des épreuves qui relève de la compétence du directeur du SIEC.

Aucune mention concernant le handicap n'est portée sur votre copie qui est corrigée sous couvert de l’anonymat dans les mêmes conditions que les autres.

Lors des délibérations, le président de jury a connaissance des aménagements d’épreuves dont vous avez bénéficié.

Il existe deux types de situation : votre demande d’aménagement a été refusée ou votre demande est parvenue hors délais.

• Votre demande d’aménagement a été refusée ou partiellement acceptée

Vous avez la possibilité d’adresser un recours gracieux auprès du directeur du SIEC, si vous estimez que la décision est irrégulière. Vous pouvez formuler par courrier et dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, un recours gracieux auprès du Directeur de la Maison des examens.

 

Si vous estimez que le recours gracieux n’aboutit pas ou si vous estimez ne pas avoir eu satisfaction, vous pouvez ensuite formuler un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétente dans un délai de 2 mois (le délai débute à réception de votre demande si vous n’avez pas obtenu de réponse ou à compter de la réception de la réponse à votre recours gracieux).

 

Si vous ne souhaitez pas engager de recours contentieux, vous pouvez vous adresser au médiateur académique.

Le recours au médiateur ne peut intervenir qu’après une démarche auprès de l’autorité administrative responsable ayant abouti à une réponse négative ou à une absence de réponse. Il est essentiel que vous adressiez une copie de la décision contestée ainsi que la réponse au recours gracieux effectué préalablement.

Attention : les délais à respecter pour engager une action en justice ne sont pas suspendus par la saisie du médiateur.

La saisine du médiateur se fait par courriel.

• Votre demande intervient hors délais

Conformément à la circulaire ministérielle du 8 décembre 2020 relative à l’organisation de la procédure et aménagements des épreuves d’examen et concours pour les candidats en situation de handicap, la demande d’aménagement d’épreuves doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l’examen.

 

Seules les demandes liées à des diagnostics tardifs ou des situations médicales évolutives peuvent être soumises hors délais, ainsi que les accidents conduisant à une limitation temporaire d’activité. Dans ce dernier cas uniquement, la demande est adressée directement au SIEC.

En dehors de ce cas, la demande doit être adressée au médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou, éventuellement, par l’intermédiaire du médecin scolaire.