Vous souhaitez formuler une réclamation. Quelles sont les voies de recours ?
Voici quelques unes des situations les plus fréquentes rencontrées chaque année.
Inscription tardive
Si vous avez manqué la période des inscriptions pour la session d’examens en cours, il n’est pas possible d’obtenir de dérogation. Il vous faut patienter jusqu’à la session suivante afin de vous inscrire.
Les inscriptions ont généralement lieu entre la mi-octobre et la mi-novembre.
Surveillez régulièrement l'agenda de votre examen sur notre site internet à partir du 1er octobre.
- Erreur sur les épreuves choisies
Si vous constatez une erreur sur votre convocation, aucune modification ne peut plus être effectuée.
Aussi il est très important de relire attentivement et vérifier votre confirmation d’inscription et de la rectifier le cas écéhant, avant de la renvoyer au SIEC.
- Conditions d'inscription non remplies
Si vous ne remplissez pas les conditions réglementaires pour vous inscrire à votre examen, il n’existe pas de dérogation possible. Pour connaitre les conditions de recevabilité pour vous présenter à l’examen, consultez les pages dédiées.
Il existe différents types de recours : le recous gracieux, le recours à la médiation, le recours contentieux.
- Le recours gracieux
Si vous estimez que la décision du jury ou de l’administration est irrégulière, vous pouvez adresser dans un délai de 2 mois, un recours gracieux auprès du Directeur de la Maison des examens.
Vous devez envoyer votre recours par courrier postal, accompagné des documents nécessaires, à l'adresse suivante :
Monsieur le directeur
SIEC - maison des examens
7, rue Ernest Renan
94749 Arcueil Cedex
- Le Recours à la médiatrice de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur
Vous pouvez adresser un recours à la médiatrice de l’Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur.
La médiatrice est chargée d’aider à résoudre les différends entre l'administration et les usagers de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur.
Avant de vous adresser à la médiatrice, vous devez avoir effectué un recours préalable auprès du SIEC, ayant abouti à une réponse négative ou à une absence de réponse.
Vous devez adresser à la médiatrice une copie de la décision contestée et la réponse reçue au recours gracieux. Les délais à respecter pour engager une action en justice ne sont pas suspendus par la saisine de la médiatrice.
Pou contacter la médiatrice de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, vous pouvez écrire à l'adresse suivante :
mediateur@education.gouv.fr
- Le recours contentieux
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du SIEC, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de 2 mois.