Sont considérés comme fraudes ou tentatives de fraudes les situations suivantes :

• Communiquer avec un autre candidat pendant une épreuve ;
• Conserver sur soi et/ou utiliser du matériel non autorisé : téléphone portable, montre connectée, calculatrice, etc., même éteints ;
• Utiliser des documents non autorisés tels que des antisèches ;
• Copier sur quelqu’un ;
• Plagier quelqu’un : recopier un texte entier ou une citation sans citer sa source ; recopier des éléments trouvés dans Google ou sur Wikipédia, recopier le dossier d’un autre candidat ;
• Voler des documents confidentiels : sujets, etc. ;
• La substitution d’identité : se faire passer pour quelqu’un d’autre ;
• Tenter de corrompre un surveillant, un examinateur, etc. ;
• Ne pas respecter certaines consignes ;
• Utiliser des faux documents : faux diplômes, faux papiers d’identité, etc.

Le jour de l'épreuve

Le surveillant de salle et/ou le chef de centre font en sorte de mettre un terme à la situation considérée comme fraude ou tentative de fraude. Vous pouvez terminer votre épreuve.

Les pièces ou matériels constituant d’éventuelles preuves sont saisis, dupliqués voire pris en photo.

Dans le cas de l’utilisation d’un téléphone portable, celui-ci est restitué en fin d’épreuve. Si vous consultiez un site internet, une copie d’écran peut être effectuée avant la restitution.

La personne qui constate la tentative de fraude rédige un procès-verbal et, vous le fait signer puis le transmet au chef de centre d’examen. La signature ne vaut pas acceptation de ce qui y est mentionné mais signifie que vous en avez pris connaissance.

Après l'épreuve

Le procès-verbal de suspicion de fraude est envoyé à la Maison des examens.

La Maison des examens constitue un dossier de suspicion de fraude puis une commission de discipline de 7 personnes, dont un président du jury du baccalauréat.

Au moins 10 jours avant la réunion de la commission de discipline, vous êtes convoqué (ainsi que votre représentant légal si vous êtes mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette convocation comporte :

• La description des faits qui vous sont reprochés.
• La mention de la possibilité de présenter des observations orales ou écrites.
• La mention de la possibilité d'être assisté ou représenté.
• Le dossier de fraude (procès-verbal et preuves éventuelles) est déposé sur une plateforme (adresse et lien indiqué dans le courrier). Cela permet au candidat suspecté et/ou son représentant légal (si le candidat est mineur) d'en prendre connaissance avant l'audience et de déposer toutes les pièces utiles à la défense.

Lors d'une audience (non publique), vous êtes invité à vous expliquer sur les faits qui vous sont reprochés.

Environ 15 jours après l'audience, vous recevez une notification sur la décision de la commission disciplinaire (relaxe ou sanction) par lettre recommandée avec accusé de réception. Une nouvelle délibération se tenant à l'issue de la commission de discipline, vous recevez également les résultats de votre baccalauréat.

Au terme d’une audience, la commission de discipline peut vous condamner à une sanction.

La commission de discipline peut également annuler un groupe d’épreuves ou la session entière.

Plusieurs types de sanctions peuvent être pris, en fonction de la gravité des faits qui vous sont reprochés, des sanctions administratives et/ou pénales.

Ces sanctions peuvent être assorties d'une inscription dans le livret scolaire, de la nullité de l’épreuve, voire de la nullité de l’examen.

Si vous souhaitez contester la décision de la commission de discipline, vous avez la possibilité de faire appel auprès du tribunal administratif (TA) de Melun, Paris ou Versailles selon votre académie de rattachement.

Vous disposez d’un délai de 2 mois après la réception de la décision de la commission de discipline pour saisir le tribunal administratif.