La fraude ou la tentative de fraude aux examens consiste à essayer d’obtenir son diplôme en trichant. C'est un acte grave pouvant avoir des conséquences très lourdes.
Depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle procédure disciplinaire s’applique aux candidats au brevet de technicien supérieur. Elle est régie par le décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 qui modifie le code de l’éducation en conséquence.
Constituent une fraude ou une tentative de fraude :
• La communication entre candidats pendant les épreuves.
• L’utilisation d’informations, de documents ou de matériel non autorisés.
• L’utilisation de documents personnels ou d’antisèches.
• L’utilisation et/ou la possession de moyens de communication ou de stockage de données (téléphone portable, smartphone, lecteur MP4 et tout objet connecté : montre, stylo, etc.), même éteints.
• La substitution d’identité lors du déroulement des épreuves.
• Le faux et l’usage de faux d’un document délivré par l’administration.
▪ Le copiage.
▪ Le plagiat : il consiste à recopier un texte entier ou une citation sans citer sa source et sans l'inscrire entre guillemets, qu'il soit issu d'internet ou de toute autre source. Recopier le dossier d'un autre candidat constitue également un plagiat.
Cette liste n'est pas exhaustive.
Un candidat suspecté de fraude ou de tentative de fraude, n’a pas accès à ses résultats définitifs tant que la commission de discipline ne s’est pas prononcée.
Dans un premier temps :
- Vous terminez votre épreuve.
- Les pièces ou matériels pouvant constituer des preuves sont saisis, dupliqués ou éventuellement pris en photo. Dans le cas de l’utilisation d’un téléphone portable, celui-ci est restitué en fin d’épreuve. Si vous consultiez un site internet, une copie d’écran peut en être effectuée avant la restitution.
- En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion des épreuves du brevet de technicien supérieur, le surveillant responsable de la salle prend toutes les mesures utiles pour faire cesser la fraude ou la tentative, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.
- Le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les surveillants, le chef de centre ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.
Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.
Dans un second temps :
- Le procès-verbal de suspicion de fraude est envoyé à la Maison des examens.
- La Maison des examens prépare un dossier de suspicion de fraude.
- Une commission de discipline présidée par un enseignant chercheur ou par un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional est constituée.
- Au moins 10 jours avant la réunion de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur, vous êtes convoqué (ainsi que votre représentant légal si vous êtes mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Cette convocation comporte :
- La description des faits qui vous sont reprochés.
- Le jour et l’heure où vous pouvez venir consulter votre dossier.
- La mention de la possibilité de présenter des observations orales ou écrites.
- La mention de la possibilité d'être assisté ou représenté.
- Lors d'une audience (non publique), vous êtes invité à vous expliquer sur les faits qui vous sont reprochés.
- Vous recevez ensuite une notification de la décision de la commission disciplinaire (relaxe ou sanction) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bon à savoir
Si vous souhaitez apporter des observations écrites à votre dossier, vous devez le faire par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
SIEC - Maison des examens
à l’attention de la commission de discipline
(préciser le diplôme, la série ou spécialité concernée)
7, rue Ernest Renan
94749 Arcueil Cedex
Au terme d’une audience, la commission de discipline peut vous condamner à une sanction.
Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. La commission de discipline du brevet de technicien supérieur peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen.
Plusieurs types de sanctions peuvent être prises, selon la gravité des faits qui vous sont reprochés :
- Le blâme.
- L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans.
- L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.
Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un an après son prononcé.
Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.
Les sanctions pénales sont échelonnées selon la gravité des faits reprochés.
- 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour faux et usage de faux.
- Jusqu’à 3 ans de prison et 50 000 euros d’amende pour falsification de documents.
- Jusqu’à 10 ans de prison et 1 million d’euros d’amende pour substitution d’identité lors des épreuves.
Si vous souhaitez contester la décision de la commission de discipline, vous pouvez faire appel auprès du tribunal administratif (TA) de Melun, quel que soit votre lieu de résidence.
Vous disposez d’un délai de 2 mois après la réception de la décision de la commission de discipline pour saisir le tribunal administratif.