Sont considérés comme une fraude ou une tentative de fraude, les cas suivants :
- Communiquer avec un autre candidat pendant une épreuve.
- Conserver sur soi et/ou utiliser du matériel non autorisé : téléphone portable, montre connectée, calculatrice, etc., même éteints.
- Utiliser des documents non autorisés tels que des anti-sèches, des fiches.
- Copier sur un autre candidat pendant l’épreuve.
- Plagier : recopier un texte entier ou une citation sans citer sa source (auteur et ouvrage), recopier des éléments trouvés sur internet, recopier le dossier d’un autre candidat…
- Voler des documents confidentiels : sujets, etc.
- Organiser une substitution d’identité : se faire passer pour quelqu’un d’autre.
- Tenter de corrompre un surveillant, un examinateur, etc.
- Utiliser de faux documents : faux diplômes, faux papiers d’identité, etc.
Lors de l'épreuve ou des corrections
Vous faîtes l’objet d’une suspicion de fraude : après que les mesures aient été prises pour faire cesser la fraude, vous êtes autorisé à terminer votre épreuve sauf en cas de troubles affectant le déroulement de l’épreuve ou de substitution d’identité.
Les pièces ou matériels constituant d’éventuelles preuves sont saisis, dupliqués ou éventuellement pris en photo.
En cas de fraude avec utilisation d’un téléphone portable, celui-ci sera restitué en fin d’épreuve. Si vous consultiez un site internet, une copie d’écran pourra être effectuée avant la restitution.
La personne qui constate la tentative de fraude rédige un procès-verbal, vous le fait signer, puis le transmet au chef de centre d’examen. La signature ne vaut pas acceptation de ce qui y est mentionné mais signifie que vous en avez pris connaissance.
Si la fraude est suspectée lors de la correction des copies, votre copie est corrigée normalement sous le couvert de l’anonymat. Un dossier de suspicion de fraude est constitué, accompagné de la copie corrigée.
Le procès-verbal de suspicion de fraude est envoyé à la Maison des examens qui constitue un dossier de suspicion de fraude et réunit une commission de discipline.
Au moins 10 jours avant la réunion de la commission de discipline, vous êtes convoqué (ainsi que votre représentant légal si vous êtes mineur) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette convocation comporte :
- La description des faits reprochés.
- La mention de la possibilité de présenter des observations orales ou écrites.
- La mention de la possibilité d'être assisté ou représenté.
- Le dossier de fraude (procès-verbal et preuves à l’appui) est déposé sur une plateforme (adresse et lien indiqués dans le courrier). Cela permet au candidat suspecté ou son représentant légal (si le candidat est mineur) d'en prendre connaissance avant l'audience et de déposer toutes les pièces utiles à la défense.
Lors d'une audience (non publique), vous êtes invité à vous expliquer sur les faits qui vous sont reprochés, puis la commission se retire pour délibérer.
Environ un mois après l'audience, vous recevez une notification sur la décision de la commission disciplinaire (relaxe ou sanction) par lettre recommandée avec accusé de réception. En novembre, vous recevez les résultats de votre examen.
Pour toutes questions relatives à une fraude, vous pouvez écrire à l'adresse dédiée.
Au terme d’une audience, la commission de discipline peut vous condamner à une sanction.
Les recours contre la décision d’une commission de fraude
Si vous souhaitez contester la décision de la commission de discipline, vous avez la possibilité de faire appel auprès du tribunal administratif (TA) de Melun, Paris ou Versailles selon votre académie de rattachement. Vous disposez d’un délai de 2 mois après la réception de la décision de la commission de discipline pour saisir le tribunal administratif.
Vous trouverez dans la docuthèque l'infographie au sujet de la Fraude aux examens.