Sont considérés comme fraudes ou tentatives de fraudes les cas suivants :

• communiquer avec un(e) autre candidat(e) pendant une épreuve ;
•  conserver sur soi et/ou utiliser du matériel non autorisé : téléphone portable, montre connectée, calculatrice, etc., même éteints ;
•  utiliser des documents non autorisés tels que des anti-sèches ;
• copier sur quelqu’un ;
• plagier une oeuvre, un site, dossier : consiste à intégrer dans son travail (dossier, rapport...) l'intégralité ou des extraits d'une oeuvre sans en citer les références (auteur, ouvrage, travail d'un autre candidat ou site...) et sans guillemets.
• voler des documents confidentiels : sujets, etc. ;
• la substitution d’identité : se faire passer pour quelqu’un d’autre ;
• tenter de corrompre un(e) surveillant(e), un(e) examinateur(trice), etc. ;
• ne pas respecter certaines consignes ;
• utiliser des faux documents : faux diplômes, faux papiers d’identité, etc.

ATTENTION : cette liste n’est pas exhaustive.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter l'arrêté du 19 mai 1950.

Contenu de l'élément 1

Dans un premier temps :

• Vous terminez votre épreuve.
• Les pièces ou matériels constituant d’éventuelles preuves sont saisis, dupliqués ou éventuellement pris en photo.

Dans le cas de l’utilisation d’un téléphone portable, celui-ci est restitué en fin d’épreuve. Si vous consultiez un site internet, une copie d’écran peut être effectuée avant la restitution.

• La personne qui constate la tentative de fraude rédige un procès-verbal et, vous le fait signer puis le transmet au chef de centre d’examen.

Dans un second temps :

• Le procès-verbal de suspicion de fraude est envoyé à la Maison des Examens.
• La Maison des Examens constitue :
  • Un dossier de suspicion de fraude.
  • Une commission de discipline. 

• Au moins 10 jours avant la réunion de la commission de discipline, vous êtes convoqué 
• Cette convocation comporte : 
  • La description des faits qui vous sont reprochés.
  • Le jour et l’heure où vous pouvez venir consulter votre dossier.
  • La mention de la possibilité de présenter des observations orales ou écrites.
  • La mention de la possibilité de présenter des observations orales ou écrites.  À noter: si vous souhaitez apporter des observations écrites à votre dossier, vous devez le faire par mail à expertcompta@siec.education.fr ou par courrier à l'adresse suivante :  

SIEC

Maison des examens - DES1 - DEC

7, rue Ernest Renan

94749 Arcueil Cedex

 

• • La mention de la possibilité d'être assisté ou représenté. 

Lors d'une audience (non publique), vous êtes invité à vous expliquer sur les faits qui vous sont reprochés.

 

 

Environ 10 jours après l'audience, vous recevez une notification sur la décision de la commission de discipline (relaxe ou sanction) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous recevez ensuite les résultats de votre examen

Si vous souhaitez contester la décision de la commission de discipline, vous avez la possibilité de faire appel auprès du tribunal administratif (TA) de Melun quelque soit votre lieu de résidence.

Vous disposez d’un délai de 2 mois après la réception de la décision de la commission de discipline pour saisir le tribunal administratif.

• Code de l’Éducation nationale, articles D 334-25 à R 334-35 sur la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
• Arrêté du 19 mai 1950 relatif aux fraudes aux examens et concours de l'enseignement technique
• Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics
• Circulaire n° 2011-072 du 3 mai 2011 sur les conditions d’accès et de sortie des salles de composition et dispositions relatives aux fraudes
• Articles 313-1, 313-2 et 313-3 du code pénal sur l’escroquerie
• Article 433-19 du code pénal sur les atteintes à l’administration publique commises par les particuliers
• Article 441-1 et suivants du code pénal sur les atteintes à la confiance publique (usage de faux)