Vous ne comprenez pas une décision de l’administration, que ce soit au moment de l’inscription, du déroulement des épreuves ?
Vous souhaitez poser une question, émettre une réclamation ou un recours ?
La Maison des examens vous informe sur vos droits et les procédures possibles en vous présentant les réponses aux principales réclamations traitées chaque année.
- Demande d'inscription tardive
Si vous avez raté les dates d’inscription, il ne vous sera pas possible d’obtenir une dérogation pour la session d’examens en cours.
L’administration communique largement sur les périodes d’inscription.
- Vous avez omis de renvoyer votre dossier d'inscription
Les dates limites d'inscription pour le DEC sont impératives et ne sont susceptibles d'aucune dérogation. Les dossiers de candidature renvoyés en dehors des dates limites seront rejetés.
- Non présentation aux épreuves et remboursement des droits d'inscription
Compte tenu du caractère définitif de l'inscription à partir de la date de clôture des inscriptions, les candidats ne pourront réclamer la restitution partielle ou totale des frais d'inscription ou leur remboursement.
Merci d'effectuer une demande de photocopie de copies via le formulaire dédié. La note ainsi que le commentaire des correcteurs seront alors vérifiés et vous seront communiqués lors de l'envoi des photocopies.
Le délai de recours de 2 mois pour porter une éventuelle réclamation débute à partir du moment où vous recevez vos photocopies de copies. C'est-à-dire après vérification de la note par notre service.
Si vous estimez que la décision du jury ou de l’administration est irrégulière et qu’il n’a pas été trouvé de solution satisfaisante au niveau du service compétent, vous pouvez adresser dans un délai de 2 mois, un recours gracieux auprès du Directeur de la maison des examens. Vous devez envoyer votre recours par courrier postal, accompagné des documents nécessaires, à l'adresse suivante :
SIEC - Maison des examens
Vous avez également la possibilité de vous adresser au médiateur de l’Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur.
Le médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur est chargé d’aider à résoudre, dans le cadre de la règlementation en vigueur, les différends entre les usagers de l’Éducation nationale et l’administration.
Avant de vous adresser au médiateur, vous devez avoir déjà effectué un recours auprès du SIEC, ayant abouti à une réponse négative ou à une absence de réponse. Il est essentiel que vous adressiez une copie de la décision contestée ainsi que la réponse au recours gracieux que vous aurez reçue.
Les délais à respecter pour engager une action en justice ne sont pas suspendus par la saisine du médiateur.
Vous pouvez contacter Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, en lui adressant un mail.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse donnée par la Maison des examens au niveau juridique, vous pouvez ensuite former un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois.
Pour rappel, le jury est souverain et, en application de ce principe, le juge se refuse à émettre un avis sur l’évaluation et la notation.