Seul l'agent en mission peut bénéficier du remboursement de ses frais de mission (ou de déplacement). Un agent en mission est :
- Un agent en service
- Muni d'un ordre de mission (convocation Imag'in, lettre à en-tête du SIEC, courriel par exemple)
- Qui se déplace pour l'exécution du service
- Hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ainsi que les communes limitrophes. Les communes listées dans le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constituent une seule et même commune. La résidence familiale est constituée du territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ainsi que des communes limitrophes.
Les frais de mission sont constitués :
- Des frais de transport
- Des frais de repas
- Des frais d'hébergement.
Tous les justificatifs de frais de mission doivent être saisis et téléversés dans Imag'In par vos soins.
Le missionné doit pouvoir justifier de l'ensemble de ses frais (article 3 du décret n° 2006-781) auprès de l'ordonnateur pour pouvoir prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, d'une part, et des indemnités de mission telles que le remboursement de transports, d'hébergement et de tous autres frais liés au déplacement temporaire, ainsi que les frais de repas.
>> Frais de transport
Les originaux des titres de transport (train, métro, avion, bus...) avec la mention du montant devront impérativement être transmis au SIEC pour remboursement.
L'utilisation du véhicule personnel ne nécessite pas la production de justificatifs.
Pour les déplacements en provenance ou à destination de la province, nous vous invitons à effectuer une réservation via KDS NEO afin de ne pas avancer de frais.
>> Frais de repas
Le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est effectué lorsque l'agent est en mission sur toute la durée de la tranche horaire comprise :
- Entre 11 h et 14 h, pour le déjeuner
- Entre 18 h et 21 h, pour le dîner.
La durée de la mission effectuée hors commune de la résidence administrative et/ou hors commune de la résidence familiale correspond aux horaires mentionnés sur la convocation établie par le SIEC.
Le remboursement s'effectue sur la base d'un taux forfaitaire fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006, modifiée par l'arrêté du 20 septembre 2023, versé sur présentation d'un justificatif (cf. article 3 du décret n° 2019-139 du 26 février 2019).
Précision pour les frais engagés pour les repas : ils sont remboursés selon la règlementation en vigueur, sur production d'un justificatif individuel de paiement daté du jour de mission jusqu'à 14 h. Le repas doit être acheté déjà préparé, prêt à être consommé en l'état. Sont pris en compte les repas suivants :
- restaurant scolaire
- restaurant administratif
- restaurant y compris la restauration rapide
- dans une boulangerie, chez un traiteur
- repas livré
>> Frais d'hébergement
La prise en charge des frais de nuitées des intervenants, venant de province ou convoqués en province, s'effectue sur présentation d'un justificatif :
- Pour une mission, réalisée hors de sa résidence administrative et familiale
- Pendant toute la période de la mission comprise entre 00 h 00 et 05 h 00 (convocation sur au minimum 2 jours successifs).
Le remboursement forfaitaire est de :
- 90 € par nuitée pour une convocation en province
- 120 € pour les villes de plus de 200 000 habitants et de la métropole du Grand Paris
- 140 € par nuitée pour une convocation à Paris.
C'est le lieu de la convocation qui détermine le taux de remboursement de la nuitée et non celui de la localisation de l'hôtel.
